Conditions Générales de Vente !

Sommaire

1. Qui sommes-nous ?
2. Définitions
3. Comment réserver un billet de Navette Militante ?
4. Comment payer et recevoir un billet de Navette Militante?
5. Que faire en cas d’annulation ou de report de l’évènement ?
6. Traitement de vos données personnelles
7. Qui est responsable ?
8. Droit applicable et juridiction compétente
9. ANNEXES : Reproduction des dispositions légales

Article 1 : Qui sommes-nous ?

Nous sommes Picardie Debout !, association en soutien à François Ruffin, dont le siège est au 40 rue Rohaut, 8000, Amiens.

Picardie Debout ! est Vendeur de billets de Navette Militante pour l’évènement organisé par François Ruffin en date du 31 août 2024 à Flixecourt.

Article 2 : Définitions

Acheteur désigne toute personne physique achetant des billets de Navette Militante à des fins non commerciales. La personne physique doit être âgée de 16 ans ou plus pour pouvoir acheter des billets de Navette Militante et avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et le Vendeur.

Navette Militante désigne le service vendu par l’Acheteur pour se rendre à Flixecourt pour rencontrer François Ruffin et son équipe.

Vendeur désigne Picardie Debout ! qui est en charge de la vente des billets de Navette Militante.

Article 3 : Comment réserver un billet de Navette Militante ?

Avant toute commande, les présentes CGV doivent être acceptées en ligne, sans réserve, par l’Acheteur.

L’Acheteur prend donc le soin de lire les CGV et de les enregistrer sur un support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Les CGV sont disponibles sur le site Le31jeviens et sont adressées à l’Acheteur dans le courrier électronique comprenant les billets de Navette Militante.

La commande de billet de Navette Militante se fait sur le site Le31jeviens directement auprès du Vendeur.

Le prix des billets de Navette Militante est renseigné en Euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et coût quinze (15) euros. Un Acheteur peut acheter jusqu’à cinq (5) billet de Navette Militante.

Lors du processus d’achat, l’Acheteur renseigne son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et code postal.

Si l’Acheteur achète plusieurs billets de Navette Militante, il devra renseigner le nom et le prénom des personnes pour lesquelles il passe commande.

L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est invité à confirmer son paiement, ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

Article 4 : Comment payer  et recevoir un billet de Navette Militante ?

Le paiement s’effectue en ligne. L’Acheteur peut payer par carte bancaire ou par virement bancaire, à sa discrétion.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

La validation de la commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de la commande à l’Acheteur. Un second courrier électronique comprenant les billets de Navette Militante sera ensuite envoyé à l’Acheteur dans un délai maximum de 12 jours ouvrés. et au plus tard le 30 août.

Les billets de Navette Militante ne peuvent ni être repris ni être échangés. Les billets de Navette Militante sont nominatifs.

Article 5 : Que faire en cas d’annulation ou de report de l’évènement ?

5.1 Annulation de l’évènement

En cas d'annulation de l'événement pour toute raison autre que la force majeure, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le prix du billet de Navette Militante à l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date prévue de l'événement.

5.2 Report de l’évènement

Si l'événement est reporté à une nouvelle date, les billets de la Navette Militante resteront valables pour la nouvelle date. Le Vendeur informera l'Acheteur de la nouvelle date dans les plus brefs délais.

Si l'Acheteur n'est pas en mesure d'assister à l'événement à la nouvelle date, il pourra demander un remboursement intégral du prix du billet de Navette Militante en contactant le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du report. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la confirmation de réception de la demande de remboursement par le Vendeur, qui doit être comprise dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Toute demande de remboursement doit être effectuée par écrit, accompagnée des preuves d'achat et du billet de Navette Militante, et envoyée par courriel à l'adresse suivante : convois@le31jeviens.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : 40 rue Rohaut, 8000, Amiens.

Article 6 : Le traitement de vos données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de gérer votre commande et de vous communiquer les billets par courriel électronique. En outre, elles permettent à Picardie Debout ! de vous contacter en cas d'annulation ou de report de l’évènement et de vous rembourser ou vous tenir au courant de toute information utile le cas échéant.

Vos données personnelles sont collectées sur la base légale de l’exécution des présentes CGV et sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter numerique@avecruffin.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 7 : Qui est responsable ?

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, Picardie Debout ! est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

L'Acheteur est informé qu'il peut gratuitement faire appel à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige l'opposant au Vendeur. À cet effet, l'Acheteur peut utiliser sans frais la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible via ce site.

Si l’Acheteur n’a pas souhaité recourir à la médiation ou si celle-ci n’a pas abouti, il peut saisir la juridiction compétente soit du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit du lieu du siège du Vendeur.

ANNEXE : Reproduction des dispositions légales

Article L.221-28, 12° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.